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MERVILLE

LA GHISLE (OU COUTUME) DE MERVILLE DU 2 SEPTEMBRE 1451
(D'après le fonds de Saint-Amé, aux Archives départementales du Nord.)
(Version de Pagart d'Hermansart. Saint-Omer: 1884)
(Extrait de "Histoire de Merville" L.D. Bézégher)




Vu la longueur de ce texte, chacun de ses 49 articles a dû être condensé et adapté à un français lisible aujourd'hui...
Rappelons que le mot "Ghisle" vient du flamand "Ghiselen", assurances et que le manant se différenciait de l'habitant par le fait qu'il n'était pas "bourgeois" et ne jouissait pas des mêmes privilèges.

Philippe, par la grâce de Dieu duc de Bourgogne, de Lothier, de Brabant et de Limbourg, Comte de Flandre, d'Artois, de Bourgogne, palatin de Hainaut, de Hollande, de Zélande et de Namur, marquis du Saint-Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. A tous ceux qui ces présentes lettres verront salut !

Savoir faisons nous avoir reçu l'humble supplication de nos bien aimés les Prévôt, Doyen et Chapitre de l'église Saint-Amé en notre ville de Douai, avec les Bailli, Mayeur, échevins, sujets manants et habitants de la ville de Menreville appartenant auxdits Prévôt, Doyen et Chapitre de Saint-Amé, contenant que, par la méchanceté, l'orgueil et le grand outrage d'aucuns des villes voisines de ladite Menreville, plusieurs graves discordes, guerres, débats et divisions y ont été les uns contre les autres et encore sont journellement…
... qu'il n'était de remède convenable que par certaines assurances (ghisele) et autres choses ci-après déclarées, de manière que les sujets manants et habitants de Menreville puissent dorénavant vivre en tranquillité et paix par bonne justice... en gagnant leur vie sans être journellement en difficulté et débat, craignant pour leurs corps...
... à cette fin nous ont très humblement supplié et requis pour leur bien et celui de ladite ville, leur veuillons consentir et octroyer les points et articles suivants, pour être tenus, usés, gardés et exercés audit lieu de Merenville, et sur ce vouloir élargir notre grâce.

1. Dès que le semonneur (1) de la ville apprendra quelque contempt (2) entre des habitants et des gens du dehors, avec horions ou guet-apens, il pourra assembler jusqu'à cinq échevins et les informera.

2. Lesdits échevins, sur information et conjure (3) du semonneur demandent aux parties en cause, qu'il a pu saisir, d'indiquer quelle maison ils choisissent pour leur sûreté et les y assignent à domicile. Le semonneur, en présence des cinq échevins, leur intimera :
"Je vous baille ici prison ès quatre bonnes (4) de ce lieu et vous fais défense d'en partir tant que vous n'ayez baillé quatre plesges (5) de soixante livres chaque pour entretenir et accomplir ce que sera dit et ordonné par les paiseurs (6)."
Ils devront ainsi se tenir comme en prison jusqu'à ce qu'ils aient payé lesdits plesges, sous peine d'une amende de 60 livres ; ils seront en outre ajournés de trois jours en trois jours, sous peine de bannissement de ladite ville et de notre pays de Flandre.

3. Une fois les plesges livrés, celui ou ceux des prévenus qui consentiront à verser la somme de 60 livres destinée à accomplir ce qui sera dit ou ordonné par les paiseurs pourront être libérés, le ou les autres demeurant prisonniers.

4. Ceci fait, le semonneur demandera aux échevins de désigner deux prud'hommes, investis comme "paiseurs", pour enquêter et juger les prévenus, - après leur avoir fait prêter serment solennel de rechercher la vérité et de se référer à la Loi en examinant les divers témoignages, - en assignant les parties de trois jours en trois jours, ou de quinzaine en quinzaine, suivant l'usage du lieu.

5. Les paiseurs auront ensuite à juger et à rendre une bonne paix entre lesdites parties. Personne ne devra s'immiscer dans leur jugement, sous peine de la hart (pendaison).
L'amendise (7) devra être prononcée selon la nature du fait. S'il y a risque de mort ou d'affoulure (8), le jugement pourra être différé jusqu'à l'avis des mires (9) assermentés.
Dans ce dernier cas, aucune ghisle ne pourra être accordée, sauf aux innocents.

6. Défense sera faite par le Bailli, le Mayeur et la loi de cette ville, dont ils sont nos mandants, et par les Doyen, Prévôt et Chapitre (de Saint-Amé) de porter des armes dans cette ville, de jour comme de nuit, ostensiblement ou non, sous peine de confiscation et d'une amende de 62 sols.
Exception faite pour les étrangers de passage qui devront déposer leurs armes à l'hôtel, dont le tenancier devra leur donner connaissance des présentes interdictions.

7. Si quelqu'un tire contre autrui un couteau, dague, bracquemart (10) ou épée, ou autre arme tranchante ou aiguë, il encourra une amende de 10 livres (plus un bannissement de trois ans s'il ne peut être saisi).
Si le sang a coulé, ou si la victime demeure estropiée, l'amende sera de 60 livres, avec bannissement de dix ans.

8. Si un hôtelier recèle sciemment l'auteur d'un guet-apens, il sera puni de 10 livres d'amende et de deux ans de bannissement. Tous les participants au guet-apens seront punis d'une amende de 60 livres et de dix ans de bannissement.

9. Si un habitant de la ville est attaqué chez lui ou ailleurs par un malfaiteur et que le bailli et les autres officiers de justice ne soient pas assez forts pour appréhender ce dernier, les manants et habitants de cette ville devront leur prêter main-forte, sous peine de 62 sols d'amende. Il en est de même s'ils sont requis par lesdits officiers pour toute autre cause.

10. Si un habitant requis en pareil cas blessait un malfaiteur, il lui serait pardonné. Et si, dans les mêmes circonstances, le malfaiteur menaçait (de représailles) l'habitant requis, il encourrait l'amende de 60 livres avec bannissement de dix ans de cette ville et de notre pays de Flandre.

11. Si un étranger attaque ou lèse un habitant de la ville et qu'il ne puisse être appréhendé, il sera puni :
- si le cas est civil : d'une amende de 60 livres et d'un bannissement de dix ans ;
- si le cas est criminel : d'une amende de 60 livres (ou plus suivant la gravité du cas) et d'un bannissement de vingt ans.

12. Si quelqu'un attaque la maison d'autrui, le bat ou l'injurie, il sera puni d'une amende de 60 livres si le fait a lieu de jour, et en outre d'un bannissement de 50 ans si le fait a lieu de nuit.

13. Le droit d'appréhender et de faire emprisonner les coupables d'un fait prévu à l'article précédent appartiendra non seulement aux bailli, mayeur et échevins de la ville, mais à tout manant ou habitant de celle-ci.

14. En mars de chaque année, notre Bailli et ceux de la "Loi" de cette ville pourront faire ban (publier) et commandement public à tous ceux qui ont eu à administrer des biens d'orphelins de rendre compte de cette administration au mayeur et aux échevins réunis, en présence des tuteurs, parents et amis de ces orphelins, - en faisant serment d'avoir bien et fidèlement géré ces biens.
Ces comptes devront être approuvés dans le délai de trois quinzaines, et, en cas de manquement, ils seront punis de 62 sols d'amende.

15. Si une personne de la ville passe de vie à trépas, laissant ou non des enfants, le mayeur de la ville, avec deux échevins et le clerc, seront tenus d'inventorier, par juste et loyale estimation faite en leur présence, tous les biens meubles, catelz (11) ou acquestes (12) qu'ils trouveront appartenir audit défunt, plus les héritages ou rentes qu'ils trouveront par déclaration ou lettre.
Quant aux biens meubles ou objets périssables appartenant aux enfants restants, s'ils ne sont pas présents, la part qui leur revient sera vendue et mise en argent comptant par lesdits mayeur, échevins et clerc, puis placée à intérêt au profit des personnes qui leur conviendront. Celles-ci seront responsables envers lesdits enfants, leurs tuteurs ou curateurs, jusqu'à ce qu'ils soient en âge d'en disposer, soit 18 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles. On devra leur faire connaître leur part quarante jours au plus tard après le décès du défunt dont ils héritent - ou à défaut à leur tuteur - sous peine d'une amende de 62 sols.
Les honoraires du mayeur, des échevins et du clerc pour cet inventaire seront de quatre sols pour chaque livre de Flandre de la valeur de celui-ci, sans pouvoir excéder 20 gros pour le tout.

16. La ville aura un scel (sceau), dit "scel aux causes", pour authentifier toute pièce ou document passés obligatoirement devant deux échevins au moins.
Chaque apposition de scel sera payée deux sols.

17. En cette ville, il y aura un clerc (greffier) assermenté aux suppliants (Magistrat et Chapitre) et à Nous et à notre Bailli. Il sera choisi, établi par le Chapitre, et destitué par lui quand il lui plaira. Il recevra un salaire fixé par le Mayeur et les échevins pour expédier et enregistrer tous documents passés devant ceux-ci.

18. Les tenanciers d'hôtel qui souffriront des conversations de gens de mauvaise vie, comme les joueurs de cartes, de dés, putiers (13), bareteurs (14) et autres, jurant et blasphémant le nom de Dieu, de la Vierge Marie ou des saints, seront punis de la même amende de dix livres et d'un bannissement de trois ans, comme les blasphémateurs eux-mêmes.

19. Si un habitant de la ville ou échevinage se livre à des voies de fait sur autrui et s'enfuit de celle-ci sans être appréhendé, il sera cité (en justice) de trois jours en trois jours.
S'il comparaît à cet appel, il sera contraint de prendre ghisle et de faire paix comme ci-dessus.
S'il ne comparaît pas, il encourra dix ans de bannissement hors de la ville et du comté de Flandre.

20. Si une personne injurie autrui, comme de le nommer : lères (15), meurdrier (16), faux houlier (17), ribaud (18), les dix de la Loi de Merville pourront le punir de trois ans de bannissement, avec réparations par amende à la discrétion des juges.

21. ...

22. Sur la réparation des chemins :
L'esclauwinghe (?) sera entretenu comme à l'accoutumée, mais entre la Saint-Jean et le mois d'août, les riverains seront tenus de curer et relever les fossés à l'aplomb de leurs héritages, en rejetant la moitié des terres sur ceux-ci et l'autre moitié sur les chemins. Ils ne seront tenus qu'à l'entretien des ponts, passages et planches et chaussées donnant accès à leurs héritages. Les autres seront à la charge de la ville et entretenus aux dépens des deniers provenant des "assis" (accises ou taxes indirectes), impôts et maltôte (19) de ladite ville.

23. Il y aura dans la ville une "halle de paix" (salle d'audience), dans laquelle les manants et habitants pourront se citer les uns les autres devant le mayeur et les échevins le mercredi et le samedi de chaque semaine à 2 heures de l'après-midi au son de la cloche, mise en action sur l'ordre de ces derniers.

24. Les convocations à l'audience seront faites par le Mayeur ou son sergent, délégué à cet effet, aux personnes mêmes, ou à leurs domestiques, ou à leurs voisins.
Chacune sera payée dix deniers au sergent, et toute personne convoquée devra comparaître - s'il s'agit de dette ou de litige de travail ou de marchandise - sans avocat, ni conseil, ni procureur - aussi bien le demandeur que le défendeur.

25. Une fois les convocations faites, dès que la cloche aura sonné, le demandeur présentera sa requête aussi clairement que possible. Si le défendeur reconnaît rapidement son tort, il sera condamné à payer le demandeur dans un délai de sept jours, à moins que celui-ci ne lui accorde un délai plus long.

26. La dette ainsi reconnue sera enregistrée par le clerc assermenté et, une fois le délai de la condamnation passé, le demandeur pourra s'adresser à la justice et obtenir une copie de l'ordonnance d'exécution (copie qu'il payera six deniers au clerc).
Sur le vu de cette expédition, le Mayeur et les échevins seront tenus d'aller "exécuter" le condamné à son domicile, ou là où se trouvent ses biens, pour la somme indiquée par l'ordonnance, et vendre ses biens à la criée, en plein marché, et au plus offrant et dernier enchérisseur, à sept jours et sept nuits de rachat.
Pour cette "exécution", mayeur et échevins recevront en commun quatre sols de Flandre et le Mayeur seul deux sols pour la criée...

27. L'acheteur de ces biens à la criée devra payer au Mayeur quatre deniers pour chaque livre de Flandre à son profit - si toutefois lesdits biens ne lui sont pas rachetés dans le délai de sept jours et sept nuits.

28. Si des témoins cités à comparaître ne se présentent pas, une amende progressive leur sera appliquée :
2 sols au 1er défaut,
2 sols de plus au 2e défaut,
2 sols de plus au 3e, et 62 sols après 7 jours.

29. Si les témoins ne se présentent pas au 4e défaut, le demandeur devra affirmer sous serment la réalité de sa créance, et le défendeur niant celle-ci devra apporter la preuve contraire dans le délai de trois jours sous peine d'amende. Il lui sera délivré une ordonnance d'exécution, et si le demandeur venait à se rétracter, il obtiendrait congé de sa dette et des dommages et intérêts.

30. Cas d'excuses des témoins défaillants.

31. Autres cas de défaut.

32. La preuve pourra être apportée par 7, 6, 5, 4, 3 ou 2 témoins s'ils sont "gens de foi et crédibles". Elle sera suffisante en cas de dette de travail et de marchandise.

33. Toute convocation sera faite par le Mayeur ou son sergent du samedi au dimanche pour le mercredi, et les mercredi et jeudi pour le samedi suivant.

34. Chaque samedi et mercredi, la halle de paix se tiendra à 2 heures de l'après-midi, hiver comme été, au son de la cloche. Mayeur, échevins, et clerc seront tenus d'y siéger en permanence pendant deux heures, au cas où il y aurait des affaires à expédier. Ce délai passé et la cloche ayant sonné à nouveau, les parties comparantes pourront prendre "exploit de défaut" contre celles qui n'ont pas comparu à cette heure.

35. 36. 37....

38. Les témoins résidant dans la ville n'ayant eu que peu de dérangement dans leur travail n'auront droit à aucune indemnité. Ceux qui sont venus à pied, du dehors, recevront 4 sols par jour; ceux qui sont venus à cheval 10 sols. Ces frais incomberont à la partie perdante.

39. 40....

41. En ces jours de halle de paix, tous les étrangers et autres pourront venir y passer "wherp" (20) de tous héritages, et ceux ayant reçu une ordonnance d'exécution pourront y reconnaître une reconnaissance de dette pour travail ou marchandise et s'engager à la payer sous sept jours.

42. Personne de cette ville ou échevinage, quelle que soit sa condition, ne pourra, par plainte, convocation ou autre exploit de justice, troubler, molester, poursuivre ou traduire devant les juges autrui, sans motif valable, sous peine d'une amende de 62 sols.

43. ...

44. Comme cette ville n'a pas de chef échevin - chose bien nécessaire pour une bonne police- dorénavant chaque année, à la Saint Jean-Baptiste, sur conjure du Mayeur, les dix échevins choisiront sous serment l'un d'eux pour être leur chef, comme étant le plus capable. S'il refuse, il encourra une amende de 62 sols pour chaque refus.

45. A la conjure du même Mayeur seront convoqués cinq bons prud'hommes de chacune des 7 devises (ou quartiers) de ladite ville choisis par les échevins: ils comparaîtront devant la Loi, prêteront serment et éliront deux habitants de leur devise capables de bien et loyalement remplir l'office incombant aux "quatorze hommes".

46. En cas de désaccord entre les cinq prud'hommes d'une devise, la majorité de trois voix sera suffisante, pourvu que l'élu n'ait pas été échevin depuis moins de six ans.

47. Ces quatorze hommes ainsi élus demeureront en fonction trois ans, mais devront renouveler leur serment chaque année, trois jours après les plaids généraux tenus en la ville.

48. Si l'un des quatorze refuse son élection, il encourra une amende de 62 sols ; si l'un d'eux meurt ou est éliminé, il sera pourvu à son remplacement comme ci-dessus.

49. Toute ordonnance d'exécution et condamnation rendue par les échevins en ladite halle de paix sera mise à exécution par le Mayeur sur tous les meubles et catelz appartenant aux débiteurs et condamnés ou, à défaut de biens meubles, sur leurs autres héritages.

... Donné en notre ville de Bruxelles le second jour de septembre de l'an de grâce 1451.




1. Semonneur : de l'ancien verbe "semondre", inviter ou semoncer : sorte de procureur mettant en branle l'action publique.
2. Contempt: du latin "contentio", débat, dispute, querelle.
3. Conjure: injonction d'avoir à ouvrir une information ou à exécuter un acte.
4. ès quatre bonnes (ou bornes) : entre les quatre murs.
5. Plesge: caution, gage (ou otage).
6. Paiseur : juge de paix.
7. Amendise : réparation.
8. Affoulure : privation d'un membre, amputation.
9. Mire: médecin.
10. Bracquemart : épée large et courte portée le long de la cuisse.
11. Catelz : bien meubles ou réputés mobiliers, quelqu'ils soient.
12. Acquettes : acquêts, biens acquis pendant le mariage.
13. Putier : débauché.
14. Bareteur : trompeur, filou.
15. Lères : larron, voleur.
16. Murdrier : meurtrier.
17. Houlier, ou holeur : débauché.
18. Ribaud : voleur, libertin.
19. Maltôte: impôt initialement destiné à couvrir les frais de la guerre et perçu ensuite sur de nombreuses marchandises.
20. Wherp : mise en possession.





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